Les acquéreurs et MJA

Dans le cadre d'une Liquidation judiciaire, les différents biens détenus par l'entreprise défaillante sont mis en vente. Le but est de payer les créanciers avec le produit de ces ventes.

Les biens en vente

 Sont notamment commercialisées par le mandataire judiciaire :

• des immeubles,
• des entreprises,
• des fonds de commerces,
• et d’autres biens divers : droit au bail, marques, nom de domaines, site Internet, licence IV, matériels de bureaux et informatiques, stocks, véhicules, ....

Ils correspondent à tous types d’activités commerciales : restaurant, agence de voyage, garage, salon de coiffure, bijouterie, magasin de prêt-à-porter,...

Tous les biens dont MJA à la charge sont mis en ligne (voir rubrique Biens à Céder ).

Les modalités de vente

Pour les biens divers

Les modalités de la vente sont fixées par le Juge commissaire . Il s'agit soit d'une vente de gré à gré soit d'une vente aux enchères publiques.

La vente aux enchères publiques
Elle est organisée par un professionnel (commissaire priseur, notaire, huissier de justice,...). Une mise à prix est fixée. Le bien est attribué à celui qui propose le meilleur prix. Le paiement se fait au moment de la vente.

La vente de gré à gré
En principe, les différentes personnes intéressées par le bien concerné font part de leur proposition d'acquisition au liquidateur. Après analyse, ces offres sont soumises au juge qui autorise la cession amiable et désigne l'acquéreur.

Pour les fonds de commerce, dans le but de garantir la transparence de la procédure de cession, des modalités spécifiques de réception des offres sont organisées : La remise sous pli fermé.
Le juge fixe la date de remise des plis fermés chez un huissier de justice ainsi que la date d'ouverture des plis au Tribunal de Commerce.
L'ouverture des plis se déroule en présence des différents candidats, d'un représentant de M.J.A. et de l'huissier de justice qui dresse un procès verbal.
Le Juge rend par la suite une ordonnance de "cession" désignant l'acquéreur.

La vente des immeubles

Les immeubles obéissent à des règles précises et sont vendus sur ordonnance du Juge commissaire :

• soit par adjudication,
  l'adjudication est amiable si elle se déroule devant un notaire ou judiciaire si elle se déroule devant le Tribunal.
  
• soit de gré à gré,
  dans ce cas la procédure sous pli fermé est possible ( voir supra ).

La cession des entreprises

La notion d’entreprise comprend les moyens matériels et humains (contrats de travail) permettant la poursuite ou la naissance d’une activité économique (par ex., il peut s’agir d’une usine fabriquant un produit de A à Z ; les éléments matériels qui la composent ne peuvent être séparés).

 

Le Mandataire fixe un délai pour le dépôt des offres et remet au Greffe du Tribunal de Commerce un descriptif de l’entreprise ainsi que le cahier des charges donnant les conditions pour déposer une offre.

Ces documents et les différentes offres sont consultables par tout intéressé.

 

Le tribunal, au vu des différentes offres, rend un jugement choisissant la meilleure proposition, c’est-à-dire celle qui permettra d’assurer l’emploi de façon durable et le paiement des créanciers.

Proposer une offre d'acquisition

Tous les biens d'une entreprise en liquidation sont destinés à être commercialisés. Pour connaître les détails du bien et les conditions pour proposer une offre, il suffit de demander au collaborateur en charge de l'affaire, par courrier, mail ou fax, le dossier de présentation et les modalités de vente qui énumère les éléments du dossier à constituer par le repreneur potentiel.

L'offre est recevable par le juge dans la mesure où le dossier présenté est conforme aux modalités vente demandées.

En règle générale, les offres doivent comprendre  :

• La désignation du bien concerné.
• Le prix proposé net vendeur (les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur) et les modalités de paiement.
• L'offre doit être ferme et définitive (aucune condition suspensive quant à l'acquisition du bien).
• Des données précises sur l'identité de l'acquéreur. Une clause de substitution n'est pas admise.
• Une attestation d'indépendance (confirmation de l'indépendance du candidat face au débiteur) et de sincérité du prix.
•  Et un acompte, en garantie de la bonne exécution de l’engagement, réglée au moyen d'un chèque de banque.