Les créanciers et M.J.A.

Suite au jugement d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judiciaire, un Mandataire de Justice est désigné par le tribunal parmi les membres inscrits sur une liste nationale dont la SELAFA M.J.A. fait partie.
M.J.A. est là pour représenter les intérêts des créanciers de l'entreprise débitrice

Vous venez de recevoir un "avis de déclaration de créances "

Cet avis vous informe qu'une entreprise qui vous est redevable d'une somme d'argent fait l'objet d'une procédurede Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judiciaire et vous invite à déclarer votre créance, c'est-à-dire le montant des sommes qu'elle vous doit.
Si vous souhaitez être admis dans la répartition, il vous faut absolument déclarer votre créance auprès du service des créanciers de M.J.A.
A défaut de déclaration dans les délais fixés, la créance est écartée de la procédure, à moins que vous ne remplissiez les conditions du relevé de forclusion. (voir question/réponse)

Qui établit la déclaration ?

• Le représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale.
• Le créancier, s'il s'agit d'une personne physique.
• Toute personne habilitée (par ex., un avocat) ou disposant d'une délégation de pouvoir.

Que doit contenir la déclaration ?
La créance doit être certifiée sincère . Elle contient :

• Le montant exact de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure.
• L'indication des sommes à venir et la date de leurs échéances.
• Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre.
  Ex. : facture, bon de commande, contrat, c'est-à-dire tous papiers officiels qui justifie l'existence de la créance
• La nature d'un privilège ou d'une sûreté éventuelle.
  Ex. : hypothèque, nantissement,...
• Si le montant de la créance n'a pas encore été fixé, il faut indiquer une évaluation du montant de la créance. Ce montant doit être un chiffre précis.
• Si la créance fait l'objet d'un litige, l'indication de la juridiction saisie.
• S'il s'agit d'un prêt bancaire ou autre, il faut préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. Cette indication vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, c'est-à-dire, il faut indiquer les dates de début et d'échéance du prêt ainsi que les intérêts.

Qui est le destinataire de la déclaration ?
La déclaration doit être adressée au service des créanciers de M.J.A. au plus tard dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure.

La vérification des créances

Le Mandataire procède à la vérification des créances en présence du débiteur :

• soit elles sont admises ;
• soit elles sont contestées au vu des motifs invoqués par le débiteur (par exemple sur le montant).

Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance .

"Le paiement des créances"

Le paiement des créances : il dépend de l'issue de la procédure et/ou du rang de préférence entre les différents créanciers.

Les différentes issues possibles de la procédure

• En cas de procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, le tribunal arrête un plan d’apurement de la totalité du passif pour tous les créanciers.
  Avant que ce plan soit arrêté les créanciers sont interrogés pour faire part de leur avis.
  Il est important de répondre à cette consultation notamment si le créancier souhaite une remise de sa créance car le Tribunal ne peut pas lui imposer. En revanche, Le tribunal peut imposer des délais de remboursement échelonné dans le temps (maximum sur 10 ans pour les redressements judiciaires.).
• La Liquidation judiciaire est prononcée si aucun plan n’est possible. Les créanciers chirographaires ont statistiquement peu de chance de recouvrer leurs créances. Dans ce cas, un certificat d'irrecouvrabilité est fourni, sur demande du créancier, pour lui permettre de justifier l’écriture de régularisation comptable en ses livres et de récupérer la TVA affectée à la créance.

L'ordre légal de préférence entre les créanciers

• Les créanciers superprivilégiés : ce sont les salariés (Voir Espace Salariés).
• Les créanciers privilégiés : ce sont les organismes bénéficiant de garanties particulières données par la loi, par exemple, le Trésor Public.
• Les créanciers chirographaires : ce sont tous les autres.

Ces derniers ont tout intérêt à déclarer leur créance (pour les raisons vues précédemment), mais la probabilité qu'elle soit recouvrée est minime.

En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, son actif (c'est-à-dire l'ensemble de ses biens financiers, mobiliers et immobiliers) ne permet pas le remboursement total de son passif .

Par conséquent, lorsque le Mandataire dresse un tableau de répartition pour le règlement des créances en tenant compte de l'ordre de préférence des créanciers établi par la loi, les créanciers chirographaires se voient rarement remboursés.