Les Dirigeants et MJA

Si votre entreprise est en difficulté, mais non en état de cessation des paiements, elle peut bénéficier d’une procédure de Sauvegarde.

 

Si votre entreprise est en état des cessations des paiements, le Tribunal au regard de la situation de l'entreprise, prononce un jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise défaillante.

Dans ce cadre, un Mandataire de Justice est alors désigné parmi les membres inscrits sur une liste nationale, dont la SELAFA M.J.A.

Les dirigeants connaissent une crainte légitime avant de rencontrer le Mandataire. Pourtant, l'intervention judiciaire est positive car elle permet de mettre un terme à l'accroissement quotidien des difficultés.

Votre entreprise entre en procédure collective :

Votre entreprise est en Sauvegarde ou en Redressement Judiciaire

La participation du chef d'entreprise est primordiale car même s'il est assisté par deux professionnels ( Administrateur Judiciaire / Mandataire judiciaire), son investissement reste indispensable à l'aboutissement de la procédure.

Un premier rendez-vous est organisé dans le but de faire le point sur la situation de l'entreprise pour comprendre les causes des difficultés et répondre à vos questions.
Un certain nombre de documents vous seront demandés (liste des documents) . Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter les renvois ultérieurs ralentissant la procédure.

Lors de cet entretien, certains points essentiels sont abordés tels :

La situation des salariés (en cas de retard dans les paiements des avances seront faites par l' AGS pour leur éviter de subir une situation trop difficiledans le cadre du Redressement Judiciaire) ;
La situation du passif de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs,...) ;
La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique,...), marques, créances à recouvrer (factures clients impayées, crédit d'impôt,...).

Il est indispensable et obligatoire que vous remettiez une liste complète de vos créanciers avec leurs noms, adresses et montant des dettes, car chaque créancier est invité à déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du Jugement d’ouverture au BODACC.

Un deuxième rendez-vous est alors organisé dans le but de vérifier les créances déclarées.

soit elles sont admises ;
soit elles sont contestées au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant).

Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.

L'ordonnance rendue par le Juge permettra de dresser un Etat des créances de l'entreprise. Cet état, en fonction de la décision prise à l'issue de la période d'observation , permettra de voir comment il est possible d'apurer le passif c'est-à-dire de régler vos différents créanciers.

Si un plan de continuation est adopté, des accords avec les créanciers seront passés pour un règlement échelonné dans le temps.

Si une Liquidation judiciaire est adoptée, le Mandataire réalisation des actifs de l'entreprise.

La participation active du dirigeant est indispensable, car lui seul possède la connaissance de l'environnement économique et humain de l'entreprise nécessaire au bon déroulement de la liquidation.

Un premier rendez-vous est organisé pour :

faire le point sur votre situation,
comprendre les causes de vos difficultés,
régler les problèmes sociaux
répondre à vos questions.

Un certain nombre de documents vous seront demandés (liste des documents). Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter les renvois ultérieurs ralentissant la procédure.

4 points essentiels seront abordés lors de cet entretien :

La situation des salariés ;
La situation du passif de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs,...). Toutes les créances de la société même si elles ne sont pas encore arrivées à leur échéance deviennent exigibles ;
La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique...), marques, créances à recouvrer (ex. : facture à recouvrer ou impayées, crédit d'impôt,...) ;
Les contentieux en cours, c'est-à-dire les assignations en justice délivrées à l'encontre de l'entreprise par un créancier (salarié, bailleur, administration fiscale, ...).

A présent, M.J.A. a la charge de l'entreprise
Le collaborateur en charge de votre dossier reçoit la correspondance et prend les mesures conservatoires nécessaires à la continuité de la procédure :

Examen de la situation sociale aux fins de préserver le sort des salariés (créances salariales, procédures de licenciement).
Examen des contrats en cours et refus de poursuivre ceux qui n'ont plus d'intérêt (abonnement téléphonique, électricité, assurance, ...).
Examen des actions en justice (les éventuelles poursuites engagées à l'encontre de l'entreprise sont arrêtées ou suspendues).
Vérification des assurances des biens de la société.

Si la réalisation des actifs permet une distribution au profit des créanciers un deuxième rendez-vous est alors organisé dans le but de vérifier les créances déclarées.

soit elles sont admises ;
soit elles sont contestées au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant).

Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.

Les biens de l'entreprise sont cédés sous l'autorité du Juge commissaire.
Les sommes provenant de la réalisation (vente) sont déposées sur un compte individualisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Sur ce compte transite l'ensemble des recettes et dépenses du mandat, par exemple :

• les créances salariales (encaissement des fonds par l'AGS et décaissement au profit des salariés) ;
• les émoluments du mandataire (tarifés en application des dispositions en vigueur).

La clôture de la procédure
S'il n'y a aucun actif ou s'ils sont insuffisants, le mandataire judiciaire peut demander à tout moment au Tribunal de prononcer la clôture du dossier pour « insuffisance d'actif ».
Sinon, lorsque la procédure peut être clôturée, le mandataire établit un rapport mentionnant le produit des différents actifs réalisés et la répartition des sommes entre les différents créanciers. Au vu de ce rapport, le Tribunal prononce ou non la clôture de la liquidation de l'entreprise.