Les questions / réponses

Vos droits pendant une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation entraîne la dissolution de l'entreprise et de ce fait la fonction de gestion prend fin. Les droits et actions concernant le patrimoine de l'entreprise sont exercés pendant la période de liquidation par le Mandataire Judiciaire avec le concours du dirigeant s'il le souhaite.

Quelle est la durée moyenne d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Lorsque la procédure ne rencontre aucune difficulté une durée de l’ordre de 12 mois peut être envisagée. En cas contraire, la procédure se prolonge jusqu’à la résolution des difficultés majeures.

Vos droits pendant une procédure de redressement judiciaire ?

Le dirigeant, sauf exception, continue à gérer l'entreprise assisté par un Administrateur Judiciaire , sous le contrôle du tribunal. Ce n'est que pour certains types d'actions que le débiteur ne pourra agir sans l'accord de l'Administrateur.

Peut-il y avoir des sanctions ?

Il existe depuis toujours une politique d'assainissement des professions commerciales poursuivies par les pouvoirs publics dans l'intérêt des commerçants eux-mêmes. Elle vise des commerçants et dirigeants d'entreprise soient indélicats soient par trop maladroits. Elles sont prononcées sur demande du Tribunal.

Les sanctions sont de trois types :

• Commerciales : interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise.
• Pécuniaires : condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent, mise en faillite personnelle.
• Pénale : banqueroute.