Les Salariés et MJA

Suite au Dépôt de bilan de votre employeur, un jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judiciaire vient d'être prononcé.
Dans ce cadre, différents acteurs interviennent dans la procédure, dont M.J.A. en qualité de  Mandataire Judiciaire ou de liquidateur.
Conscient de votre inquiétude face à cette situation et des questions que vous pouvez vous poser comme :

quand vais-je être payé ?
que vais-je toucher ?

Le Mandataire judiciaire est là pour accomplir l'ensemble des démarches afin d'obtenir le règlement de vos créances salariales (arriérés de salaires, indemnité,...) et qu'elles vous soient réglées dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais.
En règle générale, face à l'absence de fonds de l'entreprise, l'AGS avance les créances salariales.

L'établissement des créances salariales

Les créances salariales sont les sommes issues du contrat de travail que l'entreprise reste à vous devoir (arriérés de salaires, indemnités découlant de la rupture de votre contrat de travail,...).
Pour connaître le montant de vos droits le mandataire procède à l’établissement des créances salariales grâce aux documents suivants : solde de tout compte, fiches de paie, certificat de travail et attestation destinée à l’ASSEDIC).
Une fois le relevé des créances salariales établi, il est visé par le représentant des salariés, s’il y a lieu, puis par le Juge Commissaire avant d'être adressé à l'AGS pour vérification.
Après vérification des états, l'AGS procède à un virement de fonds auprès du Mandataire, qui reverse chaque somme directement aux salariés.

Le paiement de vos créances salariales

Le versement se déroule en deux temps :

Le premier versement concerne les 60 derniers jours de travail effectif (sauf pour les VRP, 90 jours). Ce sont les créances dites « superprivilégiées ».
Leur règlement, qui intervient sur avance de l'AGS, est pour éviter un trop long délai d'attente pour ces sommes à caractère alimentaire et prioritaire (dans les semaines suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure).

Les autres versements concernent les créances relatives à la période au-delà des 60 jours de travail effectifs et allant jusqu'à 6 mois (créances dites « privilégiées ») et celles allant au-delà de 6 mois (créances salariales dites « chirographaires ») ; elles vous sont versées dans un délai plus long.

 Toutes les sommes qui vous sont dues sont garanties dans les limites d'un plafond fixé par la Loi.

Votre entreprise est en Liquidation judiciaire

Le tribunal considère que l'entreprise n'a plus de chance de survie.
Le Mandataire est chargé de procéder au licenciement économique dans un délai de 15 jours et de faire régler par l'AGS les créances salariales.
Les licenciements font l'objet d'une concertation avec le Comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel et, dans les entreprises de moins de 11 salariés avec le représentant des salariés.

Plusieurs mesures sont mises en oeuvre dans le cadre des licenciements selon votre ancienneté ou votre âge :

 Les salariés ayant 2 années d’ancienneté (ou justifiant d’une affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 182 jours ou 910 dans les 22 derniers mois) pourront adhérer au CRP (Convention de reclassement personnalisé).
Cela vous permet notamment de bénéficier d’une allocation de reclassement et d’un suivi personnalisé.

Les salariés âgés d'au moins 57 ans (56 ans avant la fin du préavis à titre dérogatoire) pourront bénéficier de l'ASFNE (Allocation Spéciale du Fonds National pour l'Emploi).
Cette allocation de préretraite permet de bénéficier d'un revenu de remplacement jusqu'au moment où pourra être perçue la pension de retraite.

Dans le cadre du licenciement, tous les documents sociaux vous permettant de vous inscrire aux ASSEDIC vous seront envoyés dès qu‘ils seront établis  :

Bulletins de salaire
Certificat de travail
Attestation ASSEDIC