Les MISSIONS DE M.J.A.

Le Mandataire judiciaire est un professionnel des procédures collectives inscrit sur une liste nationale qui est désigné par les tribunaux de grande instance et de commerce.

Le Mandataire intervient :

• en qualité de Mandataire Judiciaire (procédure de Sauvegarde et Redressement Judiciaire)
• en qualité de Liquidateur judiciaire pour gérer judiciairement l'aspect social et financier de la cessation d'activité d'une entreprise.
  

Les missions les plus courantes

Sauvegarde et Redressement Judiciaire

MJA dans ses fonctions de mandataire judiciaire enregistre les sommes dues par l’entreprise, veille auprès du Tribunal à ce que les solutions de sauvegarde ou de redressement tiennent compte de l’intérêt collectif des créanciers, et procède le cas échéant à l’indemnisation des salariés ( notamment dans le cadre des redressements judiciaires).
Ces procédures ont pour but de maintenir l'activité économique, de sauvegarder les emplois et d'apurer le passif. Elles ne peuvent réussir que si l'entreprise est viable et ne génère aucun nouveau passif postérieurement au jugement d'ouverture.

Liquidation Judiciaire

MJA dans ses fonctions de liquidateur assure la réinsertion dans le monde économique, dans les délais les plus brefs possibles et les conditions les plus appropriées, des forces productrices de l'entreprise en liquidation, c'est-à-dire :

• Le potentiel humain , en facilitant la reconversion du personnel, soit par le transfert des moyens de production et du personnel attaché, soit par l'élaboration d'un plan social dans le contexte législatif et réglementaire des procédures collectives ;
• Les moyens de production dans le cadre d'une cession des actifs remplissant les meilleures conditions de transparence et en exécution des décisions des juridictions compétentes.